cabinet d’Avocats Spécialistes en droit Administratif et Public
de notre intervention

Les conditions

Honoraires2019-05-29T11:48:36+00:00

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Conditions générales

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Honoraires et frais

Nous travaillons habituellement sur la base d’un tarif horaire établi en fonction du niveau d’expérience de chaque avocat impliqué et, le cas échéant, de l’urgence. Le montant des honoraires est majoré d’un pourcentage forfaitaire (5%) destiné à couvrir les frais administratifs afférents au dossier.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, moyennant un accord préalable conclu avec le client, un autre système de calcul des honoraires (abonnement, forfait, « success fee », etc.) peut être appliqué.

Nos activités sont soumises à un taux de TVA de 21 %.

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